La prostitution en règles de droits

Rappel du droit aujourd’hui :L’article 1128 du code civil français dispose que seuls peuvent être l’objet de contrats les choses qui sont dans le commerce. De cette façon, on englobe des éléments plus importants que si simplement la licéité était demandée. L’indisponibilité du corps rend alors impossible sa vente, entière ou partie, ainsi que sa location.

Je traduis.
Je vous avais déjà expliqué que tout est un contrat. Le moindre de vos achats est un contrat. Seules les choses dans le commerce peuvent faire l’objet d’un contrat, cela veut dire que non seulement l’objet du contrat doit être légal, mais en plus sa commercialisation doit l’être également. Je vous illustre ça : faire un don de sang est légal, vendre ses affaires ou sa force de travail est légal, mais vendre son sang est illégal.Je n’irai pas plus dans la technique, mais mon but est de rester dans le domaine « corporel ». Autant que le sang, on ne peut pas vendre ses organes. C’est ce qu’on appelle l’indisponibilité du corps humain. Il se pose un débat depuis quelques années, un débat que certains voisins européens ont réglé depuis un moment. Ainsi, si en Suède la prostitution est illégale et les clients pénalisés, l’Allemagne et la Belgique l’ont dépénalisé, comme la Hollande en autorisant la création de maisons closes.Le « problème » en France est le suivant : quelque soit la façon de voir légalement le « contrat de prostitution », l’objet sera le corps humain. Toujours indisponible. Cependant, il y a un non-sens juridique quelque part : au final, s’il y a un échange, le client ne dispose pas complètement du corps de la personne qui se prostitue, il ne peut pas en faire ce qu’il veut mais bien ce qui est convenu entre eux. Il ne reste donc comme réelle interdiction dans ce domaine que celle de ne pas pratiquer le proxénétisme, ce qui pourrait être une bonne chose si cela empêchait seulement les proxénètes de profiter du travail des autres. Cependant cette interdiction s’applique à toute personne majeure profitant de l’argent de la prostitution: un mari, un(e) petit(e) ami(e), un « enfant » étudiant à l’université grâce à cela, etc. De nombreux juristes vous diront alors que la véritable question de la prostitution est morale. On souhaite interdire car l’idée de vendre du plaisir ne correspond pas à la morale en place.
Et depuis quelques années une mouvance est née : celle des abolitionnistes. Des associations, rarement constituées d’anciennes prostituées mais plutôt de moralisateurs, de « féministes » disant que si une femme peut disposer de son corps elle ne peut avoir le choix de le vendre. Pourtant, on retrouve beaucoup d’associations aujourd’hui, comme « Les putes » ou le STRASS (Syndicat du TRavail Sexuel) qui souhaitent une mise en place légale de leur travail.

Pourquoi cela ? Pour éviter ce que présentent les abolitionnistes comme super argument : les femmes qui n’ont pas fait le choix d’être là, celles qui sont surveillées par des macs violents et dangereux doivent avoir une protection, doivent pouvoir sortir du système sans risquer le passage à tabac, le viol, les menaces….

Vous l’aurez compris, mon parti est pris, celui de la liberté de chacun ET chacune de disposer de son corps. D’avoir la possibilité de faire ou de ne pas faire. Et pour cela, le texte qui vient d’être proposé à l’assemblée par ces associations et une mission de deux députés visant à affirmer la position abolitionniste de l’état français par exemple, ne peut être en accord avec cela.

Si la prostitution n’est pas toujours un choix, elle ne doit pas être criminalisée, renforçant les mauvaises conditions de travail de ceux et celles qui sont déjà bien dans la merde. Les réseaux abolitionnistes n’ont surement plus aucuns liens avec la réalité de la prostitution en France mais ils nous rappellent à tous que finalement, la possibilité de disposer totalement de son corps en France (surtout pour une femme) n’est envisageable que dans la mesure ou l’on respecte des « valeurs morales » particulières.